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Modalités de bon de commande

(Formulaire 0319-02 4/17/09)

Le terme « biens » désigne tous les matériaux, fournitures, équipements, pièces, accessoires, ingrédients et autres articles à vendre ou à louer à l’Acheteur en vertu des présentes et, à moins que le contexte ne l’exige autrement, comprend également les services d’installation et autres services liés aux biens que le Vendeur a convenu de fournir. Le terme « services » désigne tous les services de quelque nature que ce soit commandés ou requis par l’Acheteur en vertu des présentes, qu’ils soient ou non liés à l’achat de biens.

1. Acceptation et modalités applicables : dès réception par l’Acheteur d’une acceptation expresse du Vendeur, de l’expédition de biens ou du début d’un service, le présent Bon de commande (le « Bon ») deviendra un contrat dont les modalités sont énoncées aux présentes, y compris toutes les dispositions figurant au recto du présent Bon. Toute condition précédemment ou ultérieurement énoncée par le Vendeur concernant le présent Bon sera considérée comme une proposition d’ajout au contrat et ne fera pas partie du contrat à moins d’être spécifiquement acceptée par écrit par l’Acheteur. Le présent Bon est limité aux modalités spécifiées au recto et au verso du présent document et de toutes les pièces jointes par l’Acheteur. L’Acheteur n’accepte aucune proposition d’ajout, de modification ou de suppression de la part du Vendeur et le défaut de l’Acheteur de s’opposer à une telle addition, modification ou suppression ne sera pas considéré comme une renonciation aux modalités énoncées dans les présentes. Ces modalités générales ne peuvent être modifiées que par une écriture signée par l’Acheteur. Toute déclaration ou écrit du Vendeur ne doit pas modifier, ajouter ou autrement altérer ces modalités. Si le présent Bon a été émis par l’Acheteur en réponse à l’offre du Vendeur, l’émission du présent Bon par l’Acheteur constitue une acceptation de l’offre du Vendeur sous réserve des conditions expresses que le Vendeur accorde aux modalités supplémentaires, différentes et contradictoires du présent Bon et reconnaît que le présent Bon constitue l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur en ce qui concerne l’objet de l’offre du Vendeur. Le Vendeur est réputé avoir donné son accord à l’expédition des biens par le Vendeur ou au début de l’exécution des services par le Vendeur. Cet écrit ne constitue pas une offre ferme au sens de l’article 1302.08 du Code révisé de l’Ohio, et peut être révoqué à tout moment avant l’acceptation. L’Acheteur se réserve le droit de reprogrammer toute livraison ou d’annuler tout bon de commande émis à tout moment avant l’expédition des biens ou avant le début de tout service. L’Acheteur ne sera soumis à aucune charge ou autre frais à la suite d’une telle annulation.

2. Livraison : à l’égard de l’exécution de ce Bon, il est essentiel d’agir rapidement. Les biens seront livrés comme indiqué au recto du présent Bon. La livraison des biens est effectuée conformément au calendrier, par l’intermédiaire du transporteur et à l’endroit indiqué au recto du bon de commande applicable. Si des dates ne sont pas spécifiées sur le présent Bon, le Vendeur devra se procurer les matériaux, fabriquer, assembler et expédier les biens ou fournir les services uniquement dans la mesure où ils sont autorisés par autorisations d’expédition données par l’Acheteur au Vendeur. Si aucun mode d’expédition n’est spécifié dans le Bon, le Vendeur devra utiliser le transporteur le moins cher. Les expéditions doivent être égales aux montants exacts définis dans le Bon et aucune expédition partielle, modification ou substitution des spécifications ne peut être effectuée sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. En cas de défaut de livraison des biens par le Vendeur dans les délais prescrits, l’Acheteur pourra, à son choix, refuser d’accepter les biens et résilier le contrat ou pourra exiger sa juste part attribuable des biens disponibles du Vendeur et résilier le solde du Bon. L’acceptation par l’Acheteur d’expéditions tardives ou partielles ne constitue pas une renonciation aux droits de l’Acheteur de percevoir des dommages et intérêts pour les biens non livrés ou livrés en retard. Le Vendeur doit signaler à l’Acheteur tout retard dans un calendrier dès qu’il en prend connaissance. L’Acheteur se réserve le droit d’annuler le présent Bon et d’effectuer une couverture si le Vendeur ne peut pas se conformer au(x) calendrier(s) indiqué(s) sur le présent Bon. L’Acheteur peut retourner les envois au Vendeur aux frais du Vendeur pour tout ce qui concerne l’emballage, la manutention, le tri et le transport. L’Acheteur peut, de temps à autre et avec un préavis raisonnable, suspendre les calendriers spécifiés dans le Bon ou dans les mainlevées d’expédition. Sauf indication contraire, les biens que le Vendeur vend à l’Acheteur doivent être (a) emballés, conditionnés, marqués et autrement préparés pour l’expédition d’une manière qui est conforme aux bonnes pratiques commerciales, (b) acceptables pour les transporteurs publics pour l’expédition au taux le plus bas pour les biens particuliers et conformément aux règlements applicables, et (c) adéquats pour assurer une arrivée sûre à la destination désignée. Le Vendeur s’engage à marquer tous les conteneurs avec les informations nécessaires de levage, de manutention et d’expédition. La facture et le connaissement ou tout autre avis contenant des renseignements complets sur l’expédition doivent être postés au moment de l’expédition. Le numéro de commande de l’Acheteur doit figurer sur tous les colis, factures et correspondances. S’il s’avère nécessaire pour le Vendeur d’expédier par un mode plus onéreux que celui spécifié au recto du présent Bon afin de respecter un calendrier, le Vendeur paiera les frais de transport majorés qui en résultent, à moins que le Vendeur ne puisse établir à la satisfaction de l’Acheteur que la nécessité du changement d’acheminement est occasionnée par des événements de force majeure.

3. Risque de perte : quel que soit le mode d’expédition utilisé, le risque de perte pour tous les biens spécifiés dans le présent Bon sera celui indiqué au recto du présent Bon.

4. Inspection : l’Acheteur peut inspecter et rejeter tous les biens et services non conformes dans un délai raisonnable après la livraison. L’Acheteur peut choisir, aux risques et frais du Vendeur, soit de retenir les biens non conformes en attendant les instructions du Vendeur, soit de les expédier à l’adresse du Vendeur indiquée en premier lieu au recto du présent Bon. L’utilisation d’une partie des biens à des fins d’essai ne constitue pas une acceptation des biens. En plus des autres droits de l’Acheteur, l’Acheteur peut facturer au Vendeur tous les frais de déballage, d’examen, de remballage et de réexpédition de ces biens. Le paiement des biens faisant partie du présent Bon avant l’inspection ne constitue pas une acceptation de ceux-ci et est sans préjudice de toute réclamation que l’Acheteur pourrait avoir à l’encontre du Vendeur.

5. Prix : les prix sont fermes et ne peuvent être ajustés ou modifiés à moins d’une approbation écrite spécifique de l’Acheteur. Si aucun prix n’est indiqué, le Vendeur doit informer l’Acheteur du prix et l’acceptation de l’Acheteur doit être obtenue par écrit avant l’exécution du Bon. Sauf disposition contraire dans les présentes, les prix comprennent tous les coûts et frais devant être engagés par le Vendeur, y compris, sans s’y limiter, les frais d’installation et autres frais de service, toutes les taxes et tous les droits fédéraux, étatiques et locaux applicables, tous les salaires et frais pour les services et les matériaux, tous les frais de transport, d’emballage, l’emballage et les contenants consignés, tous les coûts de conception, d’ingénierie et de développement, et tous les coûts d’outillage, de calibres, de gabarits, de montages, de matrices, de moules, de modèles et de biens similaires qui peuvent être obtenus ou requis par le Vendeur pour être utilisés dans la fabrication, le montage ou l’assemblage des biens ou l’exécution des services prévus par le présent Bon. Les prix comprennent toutes les taxes applicables, le fret, l’emballage, l’assurance, la manutention et tous les autres frais, qu’ils soient similaires ou non, sauf indication contraire au recto du présent Bon.

6. Factures : les factures doivent être émises à terme échu et doivent mentionner le numéro de commande, le numéro d’article, la description des articles, les tailles, les quantités, les prix unitaires et les totaux étendus. Les taxes, le cas échéant, qui doivent être perçues par le Vendeur, doivent être indiquées séparément et doivent être remises par le Vendeur à l’autorité fiscale compétente. Toutes les factures devront être conformes aux exigences de chaque autorité fiscale compétente et devront contenir des données et des numéros d’enregistrement qui permettront à l’Acheteur d’obtenir un crédit approprié pour toutes les taxes facturées. Le Vendeur doit également indiquer séparément sur la facture qu’il fournit les frais d’expédition, les droits de douane, les tarifs, les taxes et les suppléments imposés par le gouvernement. Chaque facture soumise par le Vendeur doit être fournie à l’Acheteur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants l’achèvement des services ou la livraison des biens. L’Acheteur recevra un escompte de 2 % du montant facturé pour toutes les factures qui sont soumises plus de quatre-vingt-dix (90) jours après l’achèvement des services ou la livraison des biens. La présentation d’une facture par le Vendeur donne lieu à une présomption que les frais correspondent au montant total dû par le Vendeur pour les biens ou services énumérés ou mentionnés dans la facture, afin de déterminer l’existence d’un éventuel paiement insuffisant. Le Vendeur peut soumettre des factures supplémentaires seulement si elles sont accompagnées d’une photocopie de la facture originale et de documents acceptables pour l’Acheteur qui établissent la validité de la réclamation du Vendeur pour sous-paiement. Si une facture, une facture supplémentaire ou des pièces justificatives ne sont pas fournies dans un délai d’un (1) an après la date de livraison des biens ou d’achèvement des services, ou de trois (3) mois après la date de présentation de la facture originale, la réclamation est présumée définitivement abandonnée.

7. Paiement : sauf indication contraire au recto du présent Bon, l’Acheteur recevra un escompte de deux pour cent (2 %) sur chaque facture payée dans les dix (10) jours suivant la réception d’une facture correcte et devra payer tous les autres montants facturés dans les soixante (60) jours suivant la réception d’une facture correcte. Le paiement par l’Acheteur d’une telle facture constituera une satisfaction pleine et entière de tous les frais réels et potentiels pour la période de facturation couverte par la facture. Le paiement est effectué lorsque l’avis de remise de l’Acheteur est transmis. Le paiement ne constitue pas une acceptation. Toutes les modalités de paiement seront calculées en fonction de la date de la facture et les modalités de paiement seront considérées comme satisfaites en fonction de la date de l’avis de remise. L’Acheteur doit recevoir les factures dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de facturation.

8. Taxes : le Vendeur accepte d’assumer la responsabilité exclusive en vertu de toutes les lois qui imposent des taxes ou d’autres mesures sur la fabrication ou la vente des biens à fournir en vertu des présentes ou de toute composante de celles-ci, ou sur tout processus ou main-d’œuvre qui y est impliqué, ou sur tout service devant être rendu par le Vendeur, et de payer toutes ces taxes, à l’exception des taxes de vente, d’utilisation, d’occupation des détaillants, d’occupation des services, d’accise, ad valorem, de valeur ajoutée ou de consommation imposées par toute autorité gouvernementale pour l’achat des biens que le Vendeur fournit, que le Vendeur est tenu par la loi de percevoir de l’Acheteur. Les prix ne comprennent pas les taxes pour lesquelles le Vendeur peut obtenir, ou l’Acheteur peut fournir, une exemption.

9. Garanties : (a) le Vendeur garantit qu’il exécutera ses services avec diligence et au plus haut degré d’exécution et que tous les biens et services seront exempts de défauts de fabrication et de matériaux et seront conformes aux spécifications, conceptions, dessins, échantillons, matériels publicitaires, descriptions ou critères de performance mentionnés dans les présentes, le cas échéant, et si la conception du Vendeur, est exempte de défauts de conception. Le Vendeur garantit en outre que, sauf entente contraire, tous les biens seront neufs et commercialisables et que tous les services de sable fin seront adaptés aux besoins particuliers de l’Acheteur. Le Vendeur garantit qu’il a un bon titre de propriété sur les biens à vendre à l’Acheteur et que l’Acheteur obtiendra un bon titre de propriété sur ces biens, libre de tout privilège. Le Vendeur garantit que la vente des biens et l’exécution des services au titre du présent Bon n’entrera pas en conflit avec, ou ne sera pas interdite par, toute autre entente ou restriction légale à laquelle le Vendeur est lié. Le Vendeur garantit que les biens, les services et la production, l’emballage et la livraison de ceux-ci seront conformes à toutes les lois, règles, réglementations, ordonnances et ordres fédéraux, étatiques et locaux applicables, y compris, sans limitation, toutes les dispositions de (i) l’Occupational Safety and Health Act de 1970, comme modifié, (ii) le Federal Food, Drug and Cosmetic Act, comme modifié, (iii) le Fair Labor Standards Act, comme modifié, (iv) le Titre 42 U.S.C. § 2000, et seq, (v) le Toxic Substance Control Act, (vi) les lois connues sous le nom de Toxics in Packaging Act telles que promulguées à l’origine par la Coalition of Northeastern Governors et les lois et règlements similaires, le cas échéant, (vii) l’Immigration Reform and Control Act, telle que modifiée; (viii) toutes les normes de l’industrie généralement reconnues, telles que les normes de l’ASME ou de l’ANSI, qui peuvent être applicables; (ix) les lois touchant l’exportation et l’importation de biens; et (x) tous les règlements, règles, ordonnances et décrets pris en vertu de ce qui précède. Le Vendeur s’engage à mettre les pièces de rechange à la disposition de l’Acheteur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’expédition des biens au prix courant du Vendeur, moins les rabais applicables. Pour les biens et services livrés dans l’État de Californie, le présent Bon et les biens et services livrés aux termes des présentes doivent être conformes aux Safety Orders de la Division of Industrial Safety de l’État de Californie et à la Proposition 65. Sur demande ou si la loi applicable l’exige, le Vendeur fournira à l’Acheteur des certificats de conformité avec toutes les lois, ordonnances et réglementations applicables du gouvernement fédéral ou de tout État ou administration municipale ou de toute agence de ce dernier, qui s’appliquent à le présent Bon. Le Vendeur doit, au moment de la livraison ou de la facturation, certifier que les biens vendus aux termes des présentes ont été fabriqués ou produits en pleine conformité avec la Section 12 de la Loi sur les normes de travail équitables, telle que modifiée, à la date de certification et avec toutes les réglementations applicables du Département du travail des États-Unis promulguées en vertu des présentes. Le Vendeur doit fournir à l’Acheteur une fiche de données de sécurité (Fiche MSDS OSHA 20) divulguant toutes les substances potentiellement dangereuses contenues dans les biens que le Vendeur vend ou offre à la vente à l’Acheteur. Les substances potentiellement dangereuses doivent inclure, sans s’y limiter, les substances réglementées aux termes du 29 CFR1910.1200. Le Vendeur doit étiqueter les conteneurs et emballer tous les biens conformément aux lois sur l’étiquetage de l’État vers lequel ces biens sont expédiés. (b) Le Vendeur accepte : ne pas faire de discrimination à l’égard de ses employés en raison de leur race, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe ou de leur origine nationale; la clause énoncée au 41CFR 60741.4 fait partie du présent Bon dans la mesure où il s’applique; se conformer à toutes les lois, à tous les règlements, à toutes les ordonnances et à toutes les règles fédérales applicables concernant un sous-traitant dans le cadre d’un contrat gouvernemental, y compris les exigences de (i) 52.22226, Égalité des chances (Décret exécutif 11246), (ii) 52.22235, Égalité des chances pour les Anciens combattants handicapés spéciaux, les Anciens combattants de l’ère du Vietnam et autres Anciens combattants admissibles (38 U.S.C. 4212) (pour les contrats de sous-traitance ou les bons de commande de plus de 100 000 $), et (iii) 52.22236, Affirmative Action for Workers with Disabilities (29 U.S.C. 793) (pour les contrats de sous-traitance ou les bons de commande de plus de 10 000 $); et d’attester cette conformité dans la forme demandée par l’Acheteur pour se conformer à ses obligations en tant que Vendeur du gouvernement. (c) L’intention de l’Acheteur est de ne pas acheter de biens qui contiennent de l’amiante ou des composants d’amiante dans les biens devant être fournis par le Vendeur. Le Vendeur garantit que tous les biens devant être fournis par le Vendeur au titre du présent Bon sont exempts d’amiante, sauf dans la mesure où cette amiantose est spécifiquement mentionnée par écrit par le Vendeur et spécifiquement acceptée par écrit par l’Acheteur. (d) Le Vendeur garantit en outre que l’Acheteur aura le droit d’utiliser et de vendre tous les produits de travail et les biens fournis au titre des présentes et que le Vendeur a tout pouvoir pour conclure et exécuter pleinement les dispositions du présent Bon et qu’aucun bien ou service ou fourniture, l’utilisation ou la vente de ceux-ci ne devra en aucune façon enfreindre ou violer les droits de toute partie, qu’il s’agisse de brevets, de marques, de secrets commerciaux, de droits d’auteur, contractuels ou autres. (e) Toutes les garanties expresses survivront à l’inspection, aux essais et à l’acceptation des biens par l’Acheteur et à l’expiration ou à la résiliation du présent Bon et s’ajouteront à toutes les garanties, expresses, implicites ou légales. (f) Toutes les garanties s’appliquent à l’Acheteur, à ses clients et aux propriétaires ou consommateurs ultérieurs des aliments ou services couverts par les présentes ou des produits finis dont ils font partie. (g) Toutes les garanties doivent être interprétées comme des conditions ainsi que des promesses.

10. Indemnisation : dans la mesure permise par la loi, le Vendeur accepte d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et, à la demande de l’Acheteur, de défendre l’Acheteur, ses dirigeants, administrateurs, clients, agents et employés (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage et dépense, y compris les honoraires d’avocat et les frais de litige en défense ou en exécution de la présente disposition, subis par l’une des Parties indemnisées en raison d’une violation de contrat ou de garantie, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou d’un autre délit civil, de dommages à l’exploitation, de réclamations financières, de contrefaçon de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle, les dommages matériels ou corporels (y compris le décès en résultant) subis ou supposés avoir été subis par toute personne ou personnes, y compris mais sans s’y limiter les employés de l’Acheteur, du Vendeur et des sous-traitants, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’exécution ou à la non-exécution du présent contrat par le Vendeur, son ou ses sous-traitants et leurs employés et agents respectifs, ou les défauts de biens, matériels ou équipements fournis en vertu des présentes, sauf dans la mesure où la négligence distincte de l’Acheteur est la cause unique et immédiate de cette perte, responsabilité ou dépense. Le Vendeur ne peut régler une telle poursuite ou réclamation sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur. Le Vendeur accepte de renoncer à son immunité d’employeur en matière d’indemnisation des travailleurs accordée en vertu de l’article 35, sous-article 11 de la constitution de l’Ohio et de toutes les dispositions législatives de l’Ohio, y compris l’article 4123.74 du Ohio Revised Code ou de toute autre disposition législative ou constitutionnelle similaire de l’État, dans la mesure nécessaire pour permettre à l’Acheteur d’être pleinement indemnisé et tenu à couvert en vertu des présentes. Le Vendeur convient en outre que l’Acheteur ne sera pas responsable et le libère par les présentes de toute responsabilité envers l’assureur du Vendeur ou envers toute personne faisant une réclamation aux termes ou par l’intermédiaire du Vendeur en raison d’une subrogation ou autre.

11. Assurance : le Vendeur doit obtenir et maintenir l’assurance suivante auprès de transporteurs reconnus à l’échelle nationale et financièrement solides pour au moins les montants suivants : (a) une assurance indemnisation des accidentés du travail en fonction des limites fixées par chaque État exerçant sa compétence sur les employés et les sous-traitants du Vendeur qui participent à l’exécution des services aux termes du présent Bon; (b) une assurance responsabilité civile commerciale (comprenant une assurance responsabilité civile produits et travaux terminés, une assurance responsabilité générale ou une formule étendue d’assurance contractuelle, une assurance responsabilité civile et une formule étendue d’assurance dommages matériels), avec des limites minimales de deux millions de dollars (2 000 000 $) par incident pour les blessures et les dommages matériels et de deux millions de dollars (2 000 000 $) pour les blessures et les dommages aux produits/travaux terminés; (c) une assurance responsabilité civile automobile commerciale (couvrant l’utilisation de tous les véhicules appartenant ou non à l’employeur ou loués) d’un million de dollars (1 000 000 $) pour les dommages corporels et matériels, à moins que d’autres limites d’assurance ne soient expressément fixées par l’Acheteur pour le présent Bon, qui doit être expressément approuvée pour couvrir les dispositions de l’article 10 ci-dessus. Le Vendeur doit fournir à l’Acheteur, à la demande de ce dernier, un certificat attestant de toute assurance requise aux termes des présentes et désignant l’Acheteur comme un assuré supplémentaire, s’il en fait la demande. Tout certificat demandé doit inclure une disposition exigeant un préavis écrit de trente (30) jours au directeur de la gestion des risques de l’Acheteur en cas d’annulation, de changement important ou de modification par le Vendeur ou l’assureur. Le respect par le Vendeur des dispositions du présent Bon en matière d’assurance ne dégage pas le Vendeur de toute responsabilité concernant les accords contenus dans les présentes et les biens et/ou services fournis aux termes des présentes.

12. Propriété intellectuelle : (a) Aux fins du présent Bon, le « Produit de travail » comprend, sans limitation, tous les dessins, découvertes, créations, travaux, dispositifs, masques, modèles, travaux en cours, prestations de services, inventions, produits, programmes informatiques, procédures, améliorations, développements, dessins, notes, documents, processus commerciaux, informations et matériels réalisés, conçus ou développés par le Vendeur seul ou avec d’autres, qui résultent des services exécutés aux termes des présentes ou s’y rapportent. Les biens conventionnels fabriqués par le Vendeur et vendues à l’Acheteur sans avoir été conçus, personnalisés ou modifiés pour l’Acheteur ne constituent pas un Produit de travail. (b) Dans le cas où le Vendeur, ou tout sous-traitant ou autre tiers travaillant pour le Vendeur, crée ou développe un Produit de travail spécialement pour l’Acheteur, la propriété de ce Produit de travail est dévolue à l’Acheteur, et le Vendeur cède et transporte et fait céder ou fait céder irrévocablement par les présentes tous ces droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, marques de commerce et brevets y afférents. Dans la mesure où la loi le permet, tous ces droits de propriété sont considérés comme des œuvres à louer. (c) Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, dans le cas où le Vendeur, ou tout sous-traitant ou autre tiers travaillant pour le Vendeur, conçoit ou incorpore des caractéristiques de base nouvelles ou existantes de la conception ou des améliorations dans les conceptions ou les biens fabriqués, ou les services fournis, aux termes du présent Bon, du fait de la conformité du Vendeur ou d’un tiers avec les dessins, spécifications ou instructions de l’Acheteur, le Vendeur accorde à l’Acheteur le droit de reproduire ces dessins ou biens ou d’exécuter ces services ainsi que, le cas échéant, une licence gratuite, non exclusive et irrévocable couvrant cette nouvelle caractéristique de conception ou d’amélioration. Le Vendeur fournira à l’Acheteur ou fait en sorte qu’il bénéficie d’une licence non exclusive, libre de redevances et irrévocable pour l’utilisation de tout droit d’auteur, marque de commerce ou élément breveté des biens et services fournis aux termes du présent contrat, ainsi que du droit de céder la même licence à toute personne à qui ces biens ou services sont revendus. (c) Le Vendeur ne pourra faire valoir aucun droit de propriété sur les plans, spécifications ou matériels supplémentaires fournis par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre des présentes, et le Vendeur ne pourra utiliser ces plans, spécifications ou matériels supplémentaires (autrement que dans le cadre du présent Bon) sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. (d) Le Vendeur exécutera, et fera exécuter par les sous-traitants et autres tiers travaillant pour lui, tous les instruments jugés nécessaires ou appropriés par l’Acheteur aux termes des paragraphes (a) et (b) des présentes. (e) Toute information que le Vendeur pourrait divulguer à l’Acheteur concernant la conception, la fabrication, la vente ou l’utilisation des biens ou services sera réputée avoir été divulguée dans le cadre de la contrepartie du présent Bon, et le Vendeur ne pourra faire valoir aucune réclamation à l’encontre de l’Acheteur en raison de l’utilisation ou de la revente de ceux-ci par l’Acheteur. L’Acheteur n’accorde aucune indemnité au Vendeur en cas de violation de tout brevet, marque, droit d’auteur ou droit sur les données. (f) En aucun cas, le Vendeur ne doit vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, à des personnes autres que l’Acheteur ou des parties autorisées par écrit par l’Acheteur, des biens, des fournitures, des matériaux ou des objets de toute sorte qui sont imprimés avec ou contiennent les logos, les noms commerciaux, les marques ou les étiquettes de l’Acheteur, même s’ils sont rejetés par l’Acheteur comme étant non conformes.

13. Changements : l’Acheteur peut, par ordre écrit, modifier une ou plusieurs des modalités suivantes du présent Bon : (i) les spécifications, conceptions, dessins ou critères de performance; (ii) la méthode d’expédition ou d’emballage; (iii) le lieu d’inspection, d’acceptation ou le point de livraison; (iv) le calendrier de livraison; et (v) la quantité. Dans ce cas et le cas échéant, l’Acheteur pourra demander par écrit un ajustement équitable des prix, de la garantie, des modalités de livraison ou des dispositions d’indemnisation du présent Bon, et le Vendeur pourra réclamer par écrit le coût de tout matériel ou travail en cours redondant, mais pas le coût de conception, d’ingénierie ou de développement, d’outillage spécial ou d’équipement à usage général, sauf si ces articles ont été spécifiquement commandés et tarifés séparément dans le présent Bon, étant toutefois entendu que le Vendeur devra, en tout état de cause, procéder avec diligence pour fournir les biens ou services contractés au titre du présent Bon ainsi modifiés. Toutes les réclamations et demandes du Vendeur aux termes du présent paragraphe (b) seront réputées avoir fait l’objet d’une renonciation à moins d’être faites par écrit et reçues par l’Acheteur dans les dix (10) jours ouvrables suivants la réception par le Vendeur de l’ordre de modification écrit.

14. Confidentialité du Bon; Divulgation de renseignements : (a) La présente Commande est confidentielle et le Vendeur ne devra pas, sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, divulguer des renseignements relatifs ou dérivés du présent Bon, sauf si cela est nécessaire pour en assurer l’exécution. Sauf autorisation contraire de l’Acheteur, le Vendeur ne doit pas annoncer ou publier le fait que le Vendeur s’est engagé à fournir à l’Acheteur les biens ou services. (b) Le Vendeur prendra connaissance des Renseignements confidentiels de l’Acheteur (comme définis ci-dessous) dans le cadre de son exécution au titre des présentes et s’engage à garder ces Renseignements confidentiels hermétiques pendant et après la résiliation ou l’expiration du présent Bon. Les « Renseignements confidentiels » comprennent, sans s’y limiter, tous les renseignements, écrits ou verbaux, sous quelque forme que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les renseignements relatifs à la recherche, au développement, aux produits, aux méthodes de fabrication, aux secrets commerciaux, aux plans d’affaires, aux clients, aux Vendeurs, aux finances, aux données sur le personnel, au Produit de travail (comme défini aux présentes) et aux matériels supplémentaires ou renseignements considérés comme exclusifs par l’Acheteur relativement aux activités ou aux affaires actuelles ou prévues de l’Acheteur qui sont divulgués directement ou indirectement au Vendeur. En outre, les Renseignements confidentiels désignent les renseignements exclusifs ou confidentiels d’un tiers divulgués au Vendeur dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à l’Acheteur. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements (i) que le Vendeur connaissait légalement sans restriction de divulgation avant que l’Acheteur ne les divulgue au Vendeur, (ii) qui sont maintenant ou deviennent publiquement connus par le biais d’un acte ou d’un manquement fautif du Vendeur, (iii) que le Vendeur a développés indépendamment sans utiliser les Renseignements confidentiels, comme le prouve la documentation appropriée, ou (iv) qui sont par la suite légalement fournis au Vendeur par un tiers de plein droit et sans restriction de divulgation. En outre, le Vendeur peut divulguer des Renseignements confidentiels qui doivent être divulgués conformément à une exigence d’une agence gouvernementale ou d’une loi, à condition que le Vendeur informe rapidement l’Acheteur de cette exigence avant de la divulguer. Le Vendeur s’engage à ne pas copier, modifier ou divulguer directement ou indirectement les Renseignements confidentiels. En outre, le Vendeur s’engage à limiter sa distribution interne de Renseignements confidentiels à ses employés qui ont besoin de les connaître, et à prendre des mesures pour s’assurer que la diffusion est ainsi limitée, y compris l’exécution par ses employés d’accords de non-divulgation avec des dispositions substantiellement similaires à celles énoncées dans les présentes. En aucun cas le Vendeur n’utilisera moins que le degré de soin et les moyens qu’il utilise pour protéger ses propres renseignements de même nature, mais en tout cas pas moins qu’un soin raisonnable pour empêcher l’utilisation non autorisée des Renseignements confidentiels. Le Vendeur s’engage en outre à ne pas utiliser les Renseignements confidentiels sauf dans le cadre de l’exécution des présentes et n’utilisera pas ces Renseignements confidentiels à son propre profit ou au profit d’un tiers. Le mélange des Renseignements confidentiels avec des renseignements du Vendeur ne modifiera pas la nature confidentielle ou la propriété de ceux-ci comme indiqué ci-dessous. Tous les Renseignements confidentiels sont et resteront la propriété de l’Acheteur. Sur demande écrite de l’Acheteur ou en cas de résiliation du présent Bon, le Vendeur devra retourner, transférer ou céder à l’Acheteur tous les Renseignements confidentiels, y compris tous les Produits de travail, comme définis aux présentes, et toutes les copies de ceux-ci.

15. Nations les plus favorisées/Offre concurrentielle. Dans l’éventualité où, à quelque moment pendant la durée du présent Bon, le Vendeur vend des biens ou fournit des services substantiellement similaires aux biens et/ou services fournis au titre des présentes à l’un de ses autres clients se trouvant dans une situation similaire, à un prix inférieur ou à une remise supérieure à ceux alors en vigueur au titre des présentes, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et l’Acheteur aura droit à ce prix inférieur sur ses commandes de ces biens et/ou services pendant que ce prix inférieur est en vigueur. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un article individuel est vendu à un prix inférieur à une autre partie, mais cette partie, dans son ensemble, paie des prix plus élevés pour les articles achetés par l’Acheteur aux termes des présentes. Si l’Acheteur reçoit une offre de honnête d’un Vendeur tiers pour la fourniture de tout ou partie des biens ou services devant être fournis par le Vendeur aux termes des présentes et que cette offre est substantiellement identique ou autrement adaptée à tout ou partie des biens ou services à des modalités substantiellement similaires à celles énoncées dans le présent Bon (« Offre concurrentielle »), et que le prix global qui serait payable par l’Acheteur pour la gamme des biens et/ou services concernés au titre de l’Offre concurrentielle est inférieur au prix global en vigueur de la gamme des biens et/ou services concernés au titre du présent Bon, l’Acheteur pourra alors notifier au Vendeur les modalités de l’Offre concurrentielle. Si le Vendeur ne choisit pas par écrit de modifier le présent Bon pour répondre à l’Offre concurrentielle dans les quinze (15) jours suivants la réception par le Vendeur de l’avis de l’Acheteur concernant cette Offre concurrentielle, l’Acheteur aura le droit de résilier le présent Bon en ce qui concerne les biens et/ou services concernés énoncés dans cette Offre concurrentielle.

16. Affectation et délégation : ni le présent Bon ni aucun droit ou obligation au titre du présent Bon ne peuvent être cédés ou autrement transférés par le Vendeur, volontairement ou par effet de la loi, même avec la majorité des actions ou actifs du Vendeur, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, et toute cession de transfert sans ce consentement sera nulle et non avenue et sans effet de quelque nature que ce soit. Les modalités du présent Bon s’appliqueront au bénéfice de, et engageront, tous les successeurs et ayants droit de l’Acheteur et tous les successeurs et ayants droit autorisés du Vendeur. Tout consentement de l’Acheteur à la cession ne sera pas considéré comme une renonciation au droit de l’Acheteur de recouvrer et/ou de compenser les réclamations découlant de cette transaction ou de toute autre transaction avec le Vendeur, ses divisions, ses sociétés affiliées ou ses filiales, ou de régler ou d’ajuster des questions avec le Vendeur sans préavis aux successeurs et ayants droit autorisés.

17. Résiliation :en plus de tout autre recours prévu par la loi ou l’équité, l’Acheteur aura le droit de résilier ou d’annuler une Commande, ainsi que toute obligation d’acheter, de vendre ou de fournir une marchandise ou un service, dans le cas où le Vendeur (a) ne respecterait pas une condition du Bon ou de toute Convention connexe; (b) devient insolvable, fait une cession au profit de ses créanciers, subit ou permet la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un syndic de faillite ou d’un responsable similaire pour tout ou partie de son activité ou de ses actifs; ou (c) se prévaut ou devient sujet à une procédure de faillite en vertu des lois ou de toute juridiction relatives à l’insolvabilité ou à la protection des droits des créanciers. L’Acheteur peut à tout moment résilier le présent Bon ou son obligation d’acheter tout bien ou service auprès du Vendeur pour des raisons de commodité, en adressant un avis écrit au Vendeur. Si une Commande est résiliée pour des raisons de commodité, la date de résiliation ne doit pas être inférieure à 10 jours à compter de la date de l’avis, à moins que les parties n’en conviennent autrement. L’Acheteur devra payer tous les biens ou services reçus avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation (au prorata si l’Acheteur a payé à l’avance tous les frais couvrant une période fixe de services). À moins que l’Acheteur n’ait demandé et reçu un remboursement pour les biens non livrés ou les services résiliés, il aura droit à la livraison de tous les biens et à l’achèvement de tous les services pour lesquels il a payé avant la date effective de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Bon pour quelque raison que ce soit, le Vendeur avisera rapidement l’Acheteur de tous les Renseignements confidentiels ou de tout Produit de travail en sa possession et, aux frais du Vendeur et conformément aux instructions de l’Acheteur, il livrera rapidement à l’Acheteur tous ces Renseignements confidentiels et/ou Produit de travail.

18. Recours : en cas de manquement du Vendeur au présent Bon, les recours de l’Acheteur seront cumulatifs et comprendront tous les recours disponibles en droit et en équité. Pour l’achat de biens, le seul recours du Vendeur en cas de violation du présent Bon par l’Acheteur sera le droit de recouvrer des dommages et intérêts d’un montant égal à la différence entre le prix du marché des matières premières, composants, travaux en cours et tous produits finis disponibles au moment de la violation et le prix d’achat spécifié dans le Bon, mais n’inclura aucun coût de conception, d’ingénierie ou de développement, d’outillage spécial ou d’équipement à usage général, sauf si ces articles ont été spécifiquement commandés et tarifés séparément dans le présent Bon.

19. Limitation de responsabilité : EN AUCUN CAS L’Acheteur NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE Vendeur OU UN TIERS, EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU D’AFFAIRES, OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, DÉCOULANT DE CETTE COMMANDE OU EN RELATION AVEC CELLE-CI, QUE L’Acheteur AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

20. Entrepreneur indépendant : l’Acheteur n’est intéressé que par les résultats obtenus dans le cadre de cette Commande. La manière et les moyens d’atteindre les résultats sont soumis au contrôle exclusif du Vendeur. Le Vendeur est un entrepreneur indépendant à toutes fins, sans autorité expresse ou implicite pour lier l’Acheteur par contrat ou autrement. Ni le Vendeur ni ses employés, agents ou sous-traitants ne sont des agents ou des employés de l’Acheteur, et n’ont donc droit à aucun avantage social de l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, tout type d’assurance. Le Vendeur sera responsable de tous les coûts et dépenses liés à l’exécution de ses obligations au titre du présent Bon et devra fournir ses propres fournitures et équipements.

21. Force Majeure : Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne seront responsables d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations et responsabilités au titre du présent Bon lorsque le défaut ou le retard est dû à des causes indépendantes de leur volonté, telles que, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les grèves ou lock-out, l’embargo, l’urgence nationale, l’insurrection ou l’émeute, les actes de l’ennemi public, l’incendie, l’inondation ou toute autre catastrophe naturelle, à condition que la partie défaillante ait pris des mesures raisonnables pour notifier par écrit à l’autre partie le manquement ou le retard, que la partie défaillante n’ait pas causé ce retard, que ce manquement ou ce retard n’ait pas pu être évité par des précautions raisonnables et que la partie défaillante ne puisse raisonnablement pas contourner ce manquement ou ce retard par l’utilisation de sources alternatives, de plans de contournement ou d’autres moyens. Le défaut des sous-traitants et l’impossibilité d’obtenir les matériaux ou la main-d’œuvre ne sont pas considérés comme un retard dû à un cas de force majeure.

22. Avis : à l’exception des Commandes qui peuvent être envoyées par courrier local, par télécopie ou par voie électronique, tous les avis et autres communications aux termes des présentes doivent être faits par écrit et adressés au Vendeur ou à l’Acheteur, et sont considérés comme donnés lorsque (a) ils sont livrés en personne, (b) ils sont envoyés par un service de messagerie commercial de nuit avec accusé de réception écrit, ou (c) trois (3) jours après avoir été envoyés, port payé, par courrier de première classe ou courrier certifié, avec accusé de réception demandé.

23. Renonciation : l’Acheteur ne sera pas, par tout acte, retard, omission ou autre, réputé avoir renoncé à n’importe quel droit ou recours prévu par le présent Bon, et aucune renonciation ne sera valable à l’encontre de l’Acheteur si elle n’est pas faite par écrit, signée par un représentant autorisé de l’Acheteur, et alors seulement dans la mesure qui y est stipulée. La renonciation par l’Acheteur à tout droit ou recours aux termes du présent Bon à une occasion donnée ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout droit ou recours dont l’Acheteur disposerait autrement à une occasion ultérieure. L’acceptation de tout article ou paiement ne dispense donc pas de tout manquement.

24. Compensation : le Vendeur convient que l’Acheteur aura le droit de compenser avec les montants qui pourraient devenir payables par l’Acheteur au Vendeur au titre du présent Bon ou autrement, toute dette présente ou future du Vendeur envers l’Acheteur, en argent, en stocks prépayés ou autrement, qu’elle découle du présent Bon ou autrement.

25. Arbitrage : tout litige découlant du présent accord qui ne peut être réglé sera résolu par un arbitrage exécutoire à Toledo, Ohio, selon les règles de l’American Arbitration Association. La demande d’arbitrage doit être présentée par écrit et doit préciser les détails de chaque différend. Chaque partie a droit à la communication préalable conformément aux Règles fédérales de procédure civile. Le jugement sur la sentence peut être saisi devant tout tribunal compétent et est expressément exécutoire dans toute la mesure permise par le règlement. Chaque partie supporte ses propres frais et dépenses pour cet arbitrage.

26. Divers : les diverses dispositions du présent Bon sont dissociables et toute détermination d’invalidité ou d’inexécution d’une disposition des présentes n’aura aucune incidence sur la force et l’effet continus des autres dispositions valides des présentes. (b) Le présent Bon constitue l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur concernant l’objet des présentes, et remplace toutes les autres négociations et accords antérieurs et contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre eux concernant l’objet des présentes. Aucune autre représentation ou incitation, verbale ou autre, n’a été faite par une partie en rapport avec les présentes. Les modalités du présent Bon prévaudront nonobstant toute divergence avec les modalités de tout accusé de réception ou autre document soumis par le Vendeur. Nonobstant ce qui précède, le présente Bon ne remplacera pas une entente écrite signée par les deux parties et portant sur le même sujet que le présent Bon ou les bons de commande connexes. (c) La validité, l’interprétation et l’exécution de la présente entente seront déterminées conformément au droit substantiel de l’État de l’Ohio, sans égard à ses règles de conflit de lois et à tout autre principe régissant le conflit de lois. Le Vendeur consent par les présentes à la compétence de tout tribunal local, étatique ou fédéral situé dans l’État de l’Ohio et renonce à toute objection que le Vendeur pourrait avoir fondée sur un lieu ou un forum non conveniens inappropriés pour la conduite de toute procédure devant un tel tribunal. Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et celle-ci ne s’applique pas aux modalités du présent Bon. (d) Toute action contre l’Acheteur découlant de cette transaction doit être engagée dans un délai d’un (1) an après que la cause de l’action a pris naissance; sinon, elle sera prescrite. (e) Les titres des articles du présent accusé de réception sont inclus à titre de référence seulement et n’influent pas sur le sens ou l’interprétation du présent Bon.