Mention juridique
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER CE SITE.
O-I Glass, Inc. et ses filiales et entités affiliées (collectivement nommées « O-I ») gère ce site Web (le « Site ») par courtoisie pour les clients, les fournisseurs, les employés d’O-I et le grand public. En utilisant ce site, vous indiquez que vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’utilisation. Dans les présentes conditions générales, le terme « utilisation » comprend l’accès à toute partie du Site ou la consultation de celui-ci. Si vous êtes en désaccord avec l’une des conditions générales, évitez d’utiliser ce site.
Veuillez également lire la Politique de confidentialité d’O-I, qui est publiée sur ce site et qui s’applique à vous.
Votre acceptation des conditions générales inclut l’acceptation des modifications qui y sont apportées.
O-I se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions générales, que ce soit par modification, ajout ou suppression de conditions, à tout moment et sans préavis aux utilisateurs de ce site. Les modifications apparaîtront sur cette page et entreront en vigueur dès leur apparition. Par conséquent, veuillez consulter ces conditions générales chaque fois que vous visitez ou utilisez le site pour vous assurer de prendre connaissance de tout changement qui y est apporté. Votre utilisation de ce site après la publication de telles modifications constitue une acceptation de votre part des conditions d’utilisation telles qu’elles ont été publiées lors de votre visite ou de votre utilisation du site, y compris de tout changement intervenu depuis votre dernière visite ou utilisation.
Utilisation licite seulement
O-I tient à jour le site et son contenu à l’usage de ses clients, fournisseurs et employés et des membres du grand public, mais uniquement aux fins licites décrites dans les présentes conditions générales. En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez à O-I que vous n’utiliserez pas le site ou son contenu à des fins qui sont illégales au moment et à l’endroit de l’utilisation ou à des fins interdites par les présentes conditions générales. Le « contenu » du site comprend toutes les informations, les communications, les logiciels, les scripts, les photos, les textes, les vidéos, les graphiques, la musique, les sons, les images et les autres éléments et services trouvés sur ce site ou utilisés par l’intermédiaire de celui-ci, que vous puissiez les voir ou non lors de votre utilisation du site.
Droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété d’O-I
O-I est propriétaire du site et de son contenu ou est autorisé par ses fournisseurs à les utiliser. O-I conserve tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur le site et son contenu, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits protégés par les lois sur les marques de commerce et le droit d’auteur, qu’une demande d’enregistrement de la marque de commerce ou du droit d’auteur ait été déposée ou non. La permission qui vous est accordée d’utiliser ce site et son contenu est limitée par les présentes conditions générales et est entièrement conditionnelle à votre respect de ces conditions générales. En utilisant ce site et son contenu, vous vous engagez à respecter ces droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété d’O-I et de ses fournisseurs. De plus, vous acceptez que tout contenu que vous publiez ou que vous fournissez sur ce site confère immédiatement à O-I une licence perpétuelle, irrévocable et entièrement payée lui permettant d’utiliser ce contenu à quelque fin que ce soit, et vous renoncez à toute réclamation contre O-I, ses agents et ses détenteurs de licence pour contre-façon ou toute forme de redevances ou d’indemnisation fondée sur leur utilisation de ce contenu.
Représentation d’autorité
Vous déclarez être majeur, n’avoir aucune incapacité légale individuelle à conclure le contrat qui est représenté par votre utilisation de ce site et par les présentes conditions générales, et avoir l’autorité légale d’accepter les présentes conditions générales pour le compte de l’entité pour laquelle vous agissez en tant qu’agent en utilisant ce site, que vous soyez un employé de l’entité ou que vous la représentiez par l’intermédiaire d’une relation de non-emploi.
Aucun accès ou utilisation non autorisé
Vous vous engagez à ne pas laisser ni autoriser d’autres personnes à :
télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre autrement disponible tout contenu du site pour lequel vous ne possédez pas de brevet, de marque, le droit d’auteur, le secret commercial, la licence ou tout autre droit, ainsi que le droit d’accorder la licence comme prévu à la section 4 (« Propriété intellectuelle et autres droits de propriété d’O-I ») des présentes Conditions générales;
violer les lois et réglementations applicables, qu’elles soient fédérales, nationales, locales, étrangères ou internationales, applicables au site, à son contenu ou à votre utilisation de ces sites, y compris, sans limitation, les lois et réglementations américaines en matière de contrôle des exportations et de la réexportation, et vous ne vous lancerez pas dans une activité illégale, manipulatrice ou trompeuse par l’utilisation de ce site ou de son contenu;
copier, transmettre ou rendre de toute autre manière disponible le contenu de ce site sans l’autorisation écrite expresse et préalable d’O-I (à l’exception des informations que vous avez fournies et que votre entreprise détient);
télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, associer ou rendre disponible tout contenu du site illicite, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, constituant une violation de la vie privée, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre;
tenter d’utiliser ce site ou son contenu pour porter atteinte à des mineurs de quelque manière que ce soit;
usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou prétendre faussement être affilé à une personne ou à une entité juridique;
manipuler, modifier, falsifier ou autrement modifier les identifiants de manière à masquer ou à dissimuler l’origine du contenu que vous publiez, téléchargez ou fournissez de toute autre manière sur le site;
télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu du site enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de toute personne physique ou morale ou créer un lien vers un tel site;
télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, associer ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu du site contenant un virus, un code informatique, un fichier ou tout autre matériel dont le but recherché est l’interruption, la destruction ou la perte de fonctionnalité de logiciel informatique, de données, de matériel informatique, d’équipement de télécommunication ou de capacité de communication;
fournir à tout tiers non autorisé un accès à ce site ou à son contenu, que ce soit en partageant votre ID de connexion ou votre mot de passe, ou par un autre moyen;
tenter d’accéder à des informations confidentielles auxquelles vous n’avez pas droit;
modifier, désosser, désassembler, décompiler ou pirater des applications logicielles ou des outils ou utilitaires associés utilisés par ce site;
modifier ou supprimer des informations que vous n’avez pas fournies, ou interférer avec le fonctionnement de ce site, notamment en distribuant de la publicité ou des messages électroniques non sollicités, ou en propageant des vers, des virus, etc.
Liens vers d’autres sites Web
Il peut arriver que le site contienne des hyperliens vers des sites Web tenus par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité et à titre de référence pour les utilisateurs de ce site. O-I ne contrôle pas le contenu de ces autres sites et n’a aucun contrôle sur les données d’identification personnelles qui sont recueillies par ces autres sites : une fois que l’utilisateur a accédé à un autre site, il est soumis aux politiques, pratiques et conditions d’utilisation de cet autre site. De même, O-I n’approuve aucun autre site ni son contenu, et ne certifie pas l’exactitude, la sécurité ni l’utilité du contenu trouvé sur l’un de ces autres sites.
Sécurité de l’identifiant, du mot de passe et des informations de connexion
Vous acceptez de prendre les mesures de sécurité suffisantes pour empêcher la divulgation ou l’utilisation non autorisée de l’identifiant de connexion et du mot de passe qui vous ont été attribués en tant qu’utilisateur enregistré du site. Vous acceptez d’aviser immédiatement O-I de l’échec des mesures de sécurité et/ou de la diffusion de votre identifiant de connexion et/ou de votre mot de passe et de collaborer pleinement aux mesures visant à rétablir la sécurité du site et de son contenu. Vous déclarez avoir compris que les communications vers le site, et depuis le site, sur Internet ne sont pas nécessairement sécurisées. Vous acceptez de prendre les mesures nécessaires pour protéger les informations que vous chargez sur le site ou que vous téléchargez à partir du site.
Résiliation et signalement
Votre capacité à utiliser ce site et à accéder à son contenu est fournie par O-I uniquement à titre de commodité. Par conséquent, O-I se réserve le droit de résilier, à tout moment, votre capacité à utiliser ce site et d’accéder à ses contenus et de supprimer ou de modifier le site et ses contenus en tout temps. De plus, si nous croyons que vous avez enfreint la présente entente, nous pouvons décider de suspendre votre utilisation et votre accès au site, ou d’y mettre fin, et nous pouvons, à notre entière discrétion, signaler vos activités aux autorités judiciaires appropriées.
Exclusion de garantie
LE CONTENU DE CE SITE WEB PEUT INCLURE DES INEXACTITUDES ET/OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. À L’OCCASION, DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES AU CONTENU. O-I NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU LA CONVENANCE DU CONTENU DE CE SITE À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. TOUT LE CONTENU EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. O-I DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT CE CONTENU, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EN PLUS DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE OU DE NON-CONTREFAÇON.
Limite de responsabilités et exclusion de dommages
En aucun cas, O-I ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, consécutifs, accidentels, spéciaux ou punitifs découlant de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ce site Web ou de son contenu par les utilisateurs ou liés à une modification de ce contenu ou de tout retard ou impossibilité d’accéder ou d’utiliser ce site ou son contenu, sans se soucier de savoir si une telle réclamation peut être fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité sans faute ou toute autre théorie.
Certains états n’autorisent pas l’exclusion de garanties et/ou la limite de responsabilité. Il se peut donc que les sections 10 et/ou 11 ne s’appliquent pas à vous.
Indemnisation
En contrepartie de votre autorisation à accéder à ce site et à son contenu, vous acceptez d’indemniser et de défendre O-I, de l’exonérer des coûts, réclamations, charges, dépenses et obligation s, y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocats et les coûts associés de quelque manière que ce soit à toute réclamation ou charge liée à votre utilisation de ce site, ou en découlant, y compris, sans limitation, en ce qui concerne toute conduite ou omission de votre part qui constituerait une violation des présentes conditions générales, ou l’un d’entre eux, ou se rapportant à des matériaux ou contenus quels qu’ils soient fournis par vous ou par votre ID d’ouverture de session ou votre mot de passe. Vous acceptez de collaborer pleinement à notre défense et/ou au règlement d’une telle réclamation. O-I se réserve le droit d’assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute affaire soumise à indemnisation de votre part.
Autres dispositions
La validité, la construction et l’interprétation de ces conditions générales ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Ohio, à l’exclusion de ses principes de conflits de lois. Sous réserve uniquement de la section 13 (c), à la seule discrétion d’O-I, tout différend découlant des présentes conditions générales, ou qui y est lié de quelque manière que ce soit, doit être soumis à un arbitrage final, conformément aux règles d’arbitrage commercial de la American Arbitration Association (« AAA ») alors en vigueur et mené par l’AAA à Toledo, en Ohio. Cet arbitrage sera le lieu exclusif pour la résolution de tous les litiges. La sentence arbitrale qui en résulte est définitive et exécutoire. Un jugement de cette décision peut être rendu par tout tribunal compétent et doit être pleinement exécutoire par tout tribunal compétent, y compris, le cas échéant, des mesures de redressement par voie d’injonction. L’arbitre ou le conseil arbitral a le pouvoir de prononcer des injonctions lorsqu’une mesure de redressement par voie d’injonction s’avère appropriée.
La renonciation par O-I aux poursuites au titre d’un manquement ou d’une violation de l’une disposition des présentes conditions générales ne sera pas interprétée comme une renonciation à un manquement ou à une violation ultérieure de la même disposition, ou d’une tout autre disposition. De même, tout retard ou toute omission de la part d’O-I d’exercer un droit, un pouvoir ou un privilège qu’il pourrait avoir en vertu des présentes, ou de s’en prévaloir, ne peut constituer une renonciation à ce droit, pouvoir ou privilège. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée non valide, la validité des autres dispositions n’est en rien touchée.
Vous reconnaissez et acceptez que toute violation des sections 3, 4 et 6 des présentes conditions générales risque de causer un préjudice irréparable à O-I et ne pourra faire l’objet d’une indemnisation au titre de dommages pécuniaires. En conséquence, si vous enfreignez l’une des dispositions des sections 3, 4 ou 6, O-I sera alors en droit d’obtenir un recours en injonction ou toute autre mesure de redressement équitable, par voie d’arbitrage ou devant un tribunal, en plus de tout autre recours dont O-I pourrait disposer en vertu de la loi.
