(Formulaire 0319-02 17/04/09)
Les terme « Marchandise » et « Marchandises » désignent tous les matériaux, fournitures, équipements, pièces, accessoires, ingrédients et autres articles destinés à être vendus ou loués à l’acheteur (ci-après, l’« Acheteur ») en vertu des présentes et, sauf indication contraire du contexte, inclut également l’installation et les autres services liés aux Marchandises que la société O-I Glass (ci-après, le « Vendeur ») a accepté de fournir. Les termes « Service » et « Services » désignent tous les services de quelque nature, qu’ils soient commandés ou requis par l’Acheteur en vertu des présentes, et qu’ils soient ou non liés à l’achat de Marchandises.
1. Acceptation et conditions applicables : Dès réception par l’Acheteur d’une acceptation expresse du Vendeur, de l’expédition des Marchandises ou du début d’un Service, le présent bon de commande (ci-après, la « Commande ») deviendra un contrat soumis aux conditions générales (ci-après, les « Conditions ») qui y sont énoncées, y compris toutes les dispositions figurant au recto de la présente Commande. Toute condition énoncée antérieurement ou ultérieurement par le Vendeur concernant la présente Commande sera considérée comme une proposition d’ajout au contrat (ci-après, l’« Accord », et ne fera pas partie intégrante de l’Accord à moins d’avoir été expressément acceptée par écrit par l’Acheteur. La présente Commande est limitée aux Conditions spécifiées au recto et au verso du présent document ainsi qu’à toute annexe y jointe par l’Acheteur. L’Acheteur n’accepte aucun ajout, modification ou suppression proposé par le Vendeur, et le fait que l’Acheteur ne s’oppose pas à un tel ajout, modification ou suppression ne sera pas considéré comme une renonciation aux Conditions énoncées dans les présentes. Ces Conditions ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par l’Acheteur. Aucune déclaration ou écrit du Vendeur ne peut modifier, compléter ou affecter de quelque manière que ce soit les présentes Conditions. Si la présente Commande a été émise par l’Acheteur en réponse à l’offre du Vendeur, l’émission de la présente Commande par l’Acheteur constituera une acceptation de l’offre du Vendeur sous réserve des conditions expresses selon lesquelles le Vendeur accepte les Conditions supplémentaires différentes et contradictoires figurant dans la présente Commande et reconnaît que la présente Commande constitue l’intégralité de l’Accord entre le Vendeur et l’Acheteur concernant l’objet des présentes et l’objet de l’offre du Vendeur. Le Vendeur sera réputé avoir accepté cet Accord dès l’expédition des Marchandises par le Vendeur ou le début de la prestation des Services par le Vendeur. Le présent document ne constitue pas une offre ferme au sens de l’article 1302.08 du Code révisé de l’Ohio et peut être révoqué à tout moment avant son acceptation. L’Acheteur se réserve le droit de reporter toute livraison ou d’annuler tout bon de commande émis à tout moment avant l’expédition des Marchandises ou avant le début de toute prestation des Services. L’Acheteur ne sera soumis à aucun frais ni à aucune autre redevance du fait d’une telle annulation.
2. Livraison : Le respect des délais est une condition essentielle à l’exécution de la présente Commande. Les Marchandises doivent être livrées conformément aux indications figurant au recto de la présente Commande. La livraison des Marchandises doit être effectuée selon le calendrier, par le transporteur et à l’adresse indiqués au recto du bon de commande concerné. Si aucune date n’est précisée dans la présente Commande, le Vendeur se chargera de se procurer les matériaux, de fabriquer, d’assembler et d’expédier les Marchandises ou de fournir les Services uniquement sur autorisation des ordres d’expédition émis par l’Acheteur au Vendeur. Si aucun mode d’expédition n’est précisé dans la Commande, le Vendeur fera appel au transporteur le moins cher. Les expéditions doivent correspondre exactement aux quantités indiquées dans la Commande et aucune expédition partielle, modification ou substitution des spécifications ne peut être effectuée sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Si le Vendeur ne livre pas les Marchandises dans les délais précisés, l’Acheteur peut, à sa discrétion, refuser d’accepter les Marchandises et résilier l’Accord, ou exiger la part équitable qui lui revient des Marchandises disponibles du Vendeur et résilier le solde de la Commande. L’acceptation par l’Acheteur d’expéditions tardives ou partielles ne constitue pas une renonciation à ses droits de réclamer des dommages-intérêts pour les Marchandises non livrées ou pour les retards de livraison. Le Vendeur doit signaler à l’Acheteur tout retard dans le calendrier dès que le Vendeur en prend connaissance. L’Acheteur se réserve le droit d’annuler la présente Commande et de se pourvoir à un autre fournisseur si le Vendeur ne peut respecter le(s) calendrier(s) indiqué(s) dans la présente Commande. L’Acheteur peut renvoyer les livraisons excédentaires au Vendeur aux frais du Vendeur pour l’ensemble des frais d’emballage, de manutention, de tri et de transport. L’Acheteur peut, de temps à autre et moyennant un préavis raisonnable, suspendre les calendriers spécifiés dans la Commande ou les autorisations d’expédition correspondantes. Sauf indication contraire, les Marchandises que le Vendeur vend à l’Acheteur doivent être (a) emballées, conditionnées, marquées et préparées pour l’expédition d’une manière conforme aux bonnes pratiques commerciales, (b) acceptables par les transporteurs publics pour une expédition au tarif le plus bas pour les Marchandises en question et conformément à la réglementation applicable, et (c) adaptées pour garantir une arrivée en toute sécurité à la destination indiquée. Le Vendeur s’engage à marquer tous les conteneurs avec les informations nécessaires relatives au levage, à la manutention et à l’expédition. La facture et le connaissement ou tout autre avis contenant les informations d’expédition complètes doivent être envoyés par courrier au moment de l’expédition. Le numéro de commande de l’Acheteur doit figurer sur tous les colis, factures et courriers. S’il s’avère nécessaire pour le Vendeur d’expédier par un mode de transport plus coûteux que celui spécifié au recto de la présente Commande afin de respecter un délai, le Vendeur prendra en charge tout surcoût de transport qui en résulte, à moins qu’il ne puisse établir, à la satisfaction de l’Acheteur, que la nécessité de ce changement d’itinéraire est due à un cas de force majeure.
3. Risque de perte : Quelle que soit la méthode d’expédition utilisée, le risque de perte pour toutes les Marchandises spécifiées dans la présente Commande sera celui indiqué au recto de la présente Commande.
4. Inspection : L’Acheteur peut inspecter et refuser toutes les Marchandises et tous les Services non conformes dans un délai raisonnable après la livraison. L’Acheteur peut choisir, aux risques et aux frais du Vendeur, soit de conserver les Marchandises non conformes en attendant les instructions du Vendeur, soit de les expédier à l’adresse du Vendeur indiquée au recto de la présente Commande. L’utilisation d’une partie des Marchandises à des fins de test ne constitue pas une acceptation des Marchandises. Outre ses autres droits, l’Acheteur peut facturer au Vendeur tous les frais liés au déballage, à l’examen, au remballage et à la réexpédition de ces Marchandises. Le paiement des Marchandises faisant l’objet de la présente Commande avant l’inspection ne constitue pas une acceptation de celles-ci et ne porte pas atteinte à toutes les réclamations que l’Acheteur pourrait avoir à l’encontre du Vendeur.
5. Prix : Les prix sont fermes et ne sont pas susceptibles d’ajustement ou de variation, sauf accord écrit spécifique de l’Acheteur. Si aucun prix n’est indiqué, le Vendeur doit notifier le prix à l’Acheteur et obtenir l’acceptation écrite de ce dernier avant d’exécuter la Commande. Sauf disposition contraire dans les présentes, les prix comprennent tous les coûts et frais à la charge du Vendeur, y compris, sans s’y limiter, les frais d’installation et autres frais de service, toutes les taxes et droits nationaux et locaux applicables, tous les salaires et honoraires pour les Services et les matériaux, tous les frais de transport, d’emballage, de conditionnement et de conteneurs consignés, tous les coûts de conception, d’ingénierie et de développement, ainsi que tous les coûts liés à l’outillage, aux jauges, gabarits, montages, matrices, moules, modèles et biens similaires pouvant être obtenus ou requis par le Vendeur pour la fabrication, la confection ou l’assemblage des Marchandises ou l’exécution des Services prévus par la présente Commande. Les prix s’entendent toutes taxes, frais de transport, d’emballage, d’assurance, de manutention et tous autres frais, similaires ou non, compris, sauf indication contraire sur le recto de la présente Commande. Sauf si une autre devise est spécifiée sur la présente Commande, tous les montants monétaires sont réputés être exprimés en dollars américains.
6. Factures : Les factures doivent être émises a posteriori et doivent mentionner le numéro de commande, le numéro d’article, la description des articles, les tailles, les quantités, les prix unitaires et les totaux. Les taxes, le cas échéant, qui doivent être perçues par le Vendeur, doivent être indiquées séparément et doivent être versées par le Vendeur à l’administration fiscale compétente. Toutes les factures doivent être conformes aux exigences de chaque autorité fiscale compétente et doivent contenir les données et numéros d’enregistrement permettant à l’Acheteur d’obtenir le crédit approprié pour toute taxe facturée. Le Vendeur doit également indiquer séparément sur sa facture du Vendeur les frais d’expédition, les droits de douane, les tarifs douaniers, les impôts et les surtaxes imposées par le gouvernement. Chaque facture soumise par le Vendeur doit être fournie à l’Acheteur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’achèvement des Services ou la livraison des Marchandises. L’Acheteur bénéficiera d’une remise de 2 % sur le montant facturé pour toutes les factures soumises plus de quatre-vingt-dix (90) jours après l’achèvement des Services ou la livraison des Marchandises. La soumission d’une facture par le Vendeur donnera lieu à une présomption selon laquelle les frais correspondent au montant total dû au Vendeur pour les Marchandises ou Services énumérés ou mentionnés dans la facture, aux fins de déterminer l’existence d’un éventuel paiement insuffisant. Le Vendeur ne peut soumettre des factures supplémentaires que si celles-ci sont accompagnées d’une photocopie de la facture originale et de documents acceptables pour l’Acheteur établissant la validité de la réclamation du Vendeur pour paiement insuffisant. Si une facture, une facture supplémentaire ou des pièces justificatives ne sont pas fournies dans un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison des Marchandises ou d’achèvement des Services, ou de trois (3) mois à compter de la date de soumission de la facture originale, la réclamation sera présumée définitivement abandonnée.
7. Paiement : Sauf indication contraire figurant au recto de la présente Commande, l’Acheteur bénéficiera d’une remise de deux pour cent (2 %) sur chaque facture réglée dans les dix (10) jours suivant la réception d’une facture en bonne et due forme et devra régler tous les autres montants facturés dans les soixante (60) jours suivant la réception d’une facture en bonne et due forme. Le paiement par l’Acheteur de toute facture de ce type constituera le règlement intégral de tous les frais réels et potentiels correspondant à la période de facturation couverte par ladite facture. Le paiement est effectué dès la transmission de l’avis de virement de l’Acheteur. Le paiement ne vaut pas acceptation. Toutes les conditions de paiement seront calculées sur la base de la date de facturation et seront considérées comme remplies à la date de l’avis de virement. L’Acheteur recevra les factures dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de facturation.
8. Taxes : Le Vendeur s’engage à assumer la responsabilité exclusive en vertu de toutes les lois qui imposent des taxes ou autres prélèvements sur la fabrication ou la vente des Marchandises à fournir en vertu des présentes ou de tout composant de celles-ci, ou sur tout processus ou main-d’œuvre impliqué dans celles-ci, ou sur tout Service à fournir par le Vendeur, et à payer toutes ces taxes, à l’exception des taxes de vente, d’utilisation, d’occupation des détaillants, d’occupation des Services, d’accises, ad valorem, sur la valeur ajoutée ou de consommation imposées par toute autorité gouvernementale pour l’achat des Marchandises fournies par le Vendeur, que le Vendeur est tenu par la loi de percevoir auprès de l’Acheteur. Les prix n’incluent pas les taxes pour lesquelles le Vendeur peut obtenir, ou l’Acheteur peut fournir, une exonération.
9. Garanties : (a) Le Vendeur garantit qu’il exécutera ses Services avec diligence et au plus haut niveau de qualité d’exécution, et que toutes les Marchandises et tous les Services seront exempts de défauts de fabrication et de matériaux et seront conformes aux spécifications, conceptions, dessins, échantillons, supports publicitaires, descriptions ou critères de performance mentionnés dans les présentes, le cas échéant, et, si la conception est celle du Vendeur, seront exempts de défauts de conception. Le Vendeur garantit en outre que, sauf accord au contraire, toutes les Marchandises seront neuves et de qualité marchande et que tous les Marchandises et Services seront adaptés aux fins particulières de l’Acheteur. Le Vendeur garantit qu’il détient un titre valable sur les articles destinés à être vendus à l’Acheteur et que l’Acheteur obtiendra un titre valable sur ces Marchandises, libre de tout privilège. Le Vendeur garantit que la vente de Marchandises et la prestation de Services au titre de la présente Commande n’entreront pas en conflit avec, ni ne seront interdites par, tout autre accord ou restriction légale auquel le Vendeur est lié. Le Vendeur garantit que les Marchandises, les Services ainsi que leur production, leur conditionnement et leur livraison seront conformes à toutes les lois, règles, réglementations, ordonnances et arrêtés nationaux et locaux applicables, y compris, sans s’y limiter, toutes les dispositions (i) de l’Occupational Safety and Health Act de 1970 (la loi sur la sécurité et la santé au travail des États-Unis), telle que modifiée ; (ii) de la Federal Food, Drug and Cosmetic Act (la loi fédérale des États-Unis qui gouverne les aliments, les médicaments et les cosmétiques), telle que modifiée ; (iii) de la Fair Labor Standards Act (la loi sur les normes du travail équitables), telle que modifiée ; (iv) du titre 42 U.S.C. § 2000 et suivants, tel que modifié, (v) de la Toxic Substance Control Act (la loi sur le contrôle des substances toxiques) ; (vi) des lois connues sous le nom de « Toxics in Packaging Act » telles qu’initialement promulguées par la Coalition of Northeastern Governors et des lois et règlements similaires, le cas échéant ; (vii) de l’Immigration Reform and Control Act (la loi sur la réforme et le contrôle de l’immigration), telle que modifiée ; (viii) de toutes les normes industrielles généralement acceptées telles que les normes ASME ou ANSI ; (ix) des lois régissant l’exportation et l’importation de marchandises ; et (x) de toutes les règles, réglementations, ordonnances et arrêtés découlant de ce qui précède. Le Vendeur s’engage à mettre des pièces de rechange à la disposition de l’Acheteur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’expédition des Marchandises, au prix alors en vigueur chez le Vendeur, déduction faite des remises applicables. Pour les Marchandises et Services livrés dans l’État de Californie, la présente Commande ainsi que les Marchandises et Services livrés en vertu de celle-ci doivent être conformes aux consignes de sécurité de la Division de la sécurité industrielle de l’État de Californie et à la Proposition 65. Sur demande ou conformément à la loi applicable, le Vendeur fournira à l’Acheteur des certificats de conformité à toutes les lois, ordonnances et réglementations applicables du gouvernement fédéral, d’un État ou d’une municipalité, ou de leurs agences, qui s’appliquent à la présente Commande. Le Vendeur certifiera, au moment de la livraison ou de la facturation, que les Marchandises vendues en vertu des présentes ont été fabriquées ou produites en totale conformité avec la section 12 de la Fair Labor Standards Act, telle que modifiée, à la date de la certification, et avec tous les règlements applicables du Département du travail des États-Unis promulgués en vertu de celle-ci. Le Vendeur fournira à l’Acheteur une fiche de données de sécurité (FDS, formulaire OSHA 20) indiquant toutes les substances potentiellement dangereuses présentes dans les Marchandises que le Vendeur vend ou propose à la vente à l’Acheteur. Les substances potentiellement dangereuses comprennent, sans s’y limiter, celles réglementées par le 29 CFR 1910.1200. Le Vendeur étiquettera les conteneurs et emballera toutes les Marchandises conformément aux lois sur l’étiquetage de l’État vers lequel ces Marchandises sont expédiées. (b) Le Vendeur s’engage : à ne pas exercer de discrimination à l’encontre de ses employés en raison de leur race, couleur, religion, sexe ou origine nationale ; la clause énoncée dans le 41CFR 60741.4 fait partie intégrante de la présente Commande par référence dans la mesure où elle est applicable ; à se conformer à toutes les lois, réglementations, ordonnances et règles fédérales applicables relatives à un sous-traitant dans le cadre d’un contrat gouvernemental, y compris les exigences de (i) 52.22226, Égalité des chances (décret 11246), (ii) 52.22235, Égalité des chances pour les anciens combattants handicapés, les anciens combattants de la guerre du Vietnam et les autres anciens combattants éligibles (38 U.S.C. 4212) (pour les contrats de sous-traitance ou les bons de commande d’un montant supérieur à 100 000 dollars), et (iii) 52.22236, Action positive en faveur des travailleurs handicapés (29 U.S.C. 793) (pour les contrats de sous-traitance ou les bons de commande d’un montant supérieur à 10 000 dollars) ; et de certifier cette conformité sous la forme requise par l’Acheteur afin de se conformer à ses obligations en tant que fournisseur du gouvernement. (c) L’Acheteur a l’intention de ne pas acheter de Marchandises contenant de l’amiante ou des composants d’amiante dans les Marchandises à fournir par le Vendeur. Le Vendeur garantit que toutes les Marchandises à fournir par lui au titre de la présente Commande sont exemptes d’amiante, sauf dans la mesure où cet amiante a été spécifiquement identifié par écrit par le Vendeur et spécifiquement accepté par écrit par l’Acheteur.(d) Le Vendeur garantit en outre que l’Acheteur aura le droit d’utiliser et de vendre tous les produits du travail et toutes les Marchandises fournis en vertu des présentes, et que le Vendeur a le plein pouvoir de conclure la présente Commande et de s’y conformer pleinement, et qu’aucune Marchandise ni Service, ni leur fourniture, utilisation ou vente, ne portera atteinte ou ne violera de quelque manière que ce soit les droits d’une quelconque partie, qu’il s’agisse de brevets, de marques, de secrets, de droits d’auteur, de droits contractuels ou autres. (e) Toutes les garanties expresses subsisteront après l’inspection, les essais et l’acceptation des Marchandises par l’Acheteur ainsi qu’après l’expiration ou la résiliation de la présente Commande, et s’ajouteront à toutes les garanties, expresses, implicites ou légales. (f) Toutes les garanties s’appliqueront à l’Acheteur, à ses clients et aux propriétaires ou aux consommateurs ultérieurs des Marchandises et des Services couverts par les présentes ou des produits finis dont ils font partie. (g) Toutes les garanties seront interprétées comme des conditions ainsi que comme des promesses.
10. Indemnisation : Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur s’engage à indemniser, à dégager de toute responsabilité et, à la demande de l’Acheteur, à défendre l’Acheteur, ses dirigeants, administrateurs, clients, agents et employés (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, perte, responsabilités, dommages et frais, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice engagés pour la défense ou l’application de la présente disposition, subis par l’une des Parties indemnisées en raison de toute violation de l’Accord ou de la garantie, de toute négligence, responsabilité stricte ou autre délit civil, de tout préjudice à l’exploitation, de toute réclamation financière, de toute violation de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle, de tout dommage matériel ou corporel (y compris le décès qui en résulte) subi ou prétendument subi par toute personne ou toutes personnes, y compris, sans s’y limiter, les employés de l’Acheteur, du Vendeur et des sous-traitants, découlant de, liés de quelque manière que ce soit à ou imputables à l’exécution ou à l’inexécution du présent Accord par le Vendeur, son ou ses sous-traitants et leurs employés et agents respectifs, ou à des défauts dans les Marchandises, les matériaux ou l’équipement fournis en vertu des présentes, sauf dans la mesure où la négligence distincte et intermédiaire de l’Acheteur est la cause unique et immédiate de ces pertes, responsabilités ou frais. Le Vendeur ne réglera aucune telle action ou réclamation sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. Le Vendeur accepte de renoncer à l’immunité de l’employeur en matière d’indemnisation des accidents du travail qui lui est accordée en vertu de la section 35, article 11 de la Constitution de l’Ohio et de toutes les dispositions légales de l’Ohio, y compris la section 4123.74 du Code révisé de l’Ohio ou toute autre disposition légale ou constitutionnelle similaire d’un autre État, dans la mesure nécessaire pour permettre à l’Acheteur d’être pleinement indemnisé et dégagé de toute responsabilité en vertu des présentes. Le Vendeur accepte en outre que l’Acheteur ne soit pas responsable et dégage par les présentes l’Acheteur de toute responsabilité envers l’assureur du Vendeur ou toute personne faisant valoir une réclamation au nom ou par l’intermédiaire du Vendeur en raison d’une subrogation ou pour toute autre raison.
11. Assurance : Le Vendeur doit souscrire et maintenir en vigueur les assurances suivantes auprès d’assureurs reconnus au niveau national et financièrement solides, pour des montants au moins égaux aux montants suivants : (a) Assurance accidents du travail, avec les limites légales requises par chaque État exerçant sa juridiction sur les employés et sous-traitants du Vendeur qui participent à l’exécution des Services prévus par la présente Commande ; (b) une assurance responsabilité civile générale des entreprises (couvrant les produits et les travaux achevés, une couverture globale ou étendue des risques contractuels, la responsabilité civile pour dommages corporels et une couverture étendue des dommages matériels) avec des limites minimales de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre pour les dommages corporels/matériels et de deux millions de dollars (2 000 000 $) pour les dommages corporels et les produits/travaux achevés ; (c) Une couverture de responsabilité civile automobile professionnelle (couvrant l’utilisation de tous les véhicules détenus en propriété, non détenus en propriété et loués) avec des limites minimales (limite unique combinée) d’un million de dollars (1 000 000 $) pour les dommages corporels et matériels, sauf si d’autres limites d’assurance sont spécifiquement fixées pour la présente Commande par l’Acheteur, lesquelles devront être expressément mentionnées pour couvrir les dispositions de la section 10 ci-dessus. Le Vendeur fournira à l’Acheteur, à la demande de ce dernier, une attestation prouvant l’existence de toute assurance requise en vertu des présentes et désignant l’Acheteur comme assuré supplémentaire, si demandé. Tout certificat demandé doit inclure une clause exigeant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au directeur de la gestion des risques de l’Acheteur en cas d’annulation, de modification substantielle ou de changement de la part du Vendeur ou de l’assureur. Le respect par le Vendeur des dispositions d’assurance de la présente Commande ne le dégage pas de toute responsabilité relative aux accords contenus dans les présentes et aux Marchandises et/ou Services fournis en vertu de celle-ci.
12. Propriété intellectuelle : (a) Aux fins de la présente Commande, les termes « Produit du travail » et « Produits du travail » comprend, sans s’y limiter, tous les dessins, découvertes, créations, œuvres, dispositifs, masques, modèles, travaux en cours, prestations de services, inventions, produits, programmes informatiques, procédures, améliorations, développements, dessins, notes, documents, processus métier, informations et matériaux réalisés, conçus ou développés par le Vendeur seul ou avec d’autres, qui découlent des Services fournis en vertu des présentes ou s’y rapportent. Les Marchandises standard fabriqués par le Vendeur et vendus à l’Acheteur sans avoir été conçus, personnalisés ou modifiés pour l’Acheteur ne constituent pas des Produits du travail. (b) Dans le cas où le Vendeur, ou tout sous-traitant ou autre tiers travaillant pour le Vendeur, créerait ou développerait un Produit du travail spécialement pour l’Acheteur, la propriété dudit Produit du travail reviendra à l’Acheteur, et le Vendeur cède et transfère par les présentes de manière irrévocable, et s’engage à céder et transférer ou à faire céder et transférer de manière irrévocable, tous les droits de propriété y afférents, y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, de marque et de brevet y afférents. Dans la mesure où la loi le permet, tous ces droits de propriété seront considérés comme des œuvres réalisées dans le cadre d’un contrat de louage de Services. (c) Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, dans le cas où le Vendeur, ou tout sous-traitant ou autre tiers travaillant pour le Vendeur, conçoit ou intègre des éléments de conception nouveaux ou existants, ou des améliorations, dans toute conception ou toute Marchandise fabriquée, ou tout service fourni, conformément à la présente Commande, à la suite du respect par le Vendeur ou ce tiers des dessins, spécifications ou instructions de l’Acheteur, le Vendeur accorde à l’Acheteur le droit de reproduire ces conceptions ou ces Marchandises ou de fournir ces Services, ainsi que, le cas échéant, une licence libre de droits, non exclusive et irrévocable couvrant ces nouvelles caractéristiques de conception ou ces améliorations. Le Vendeur fournira ou fera en sorte que soit fournie à l’Acheteur une licence non exclusive, libre de droits et irrévocable pour utiliser tout élément ou composant protégé par un droit d’auteur, une marque déposée ou un brevet des Marchandises et Services fournis en vertu des présentes, ainsi que le droit de céder cette licence à toute personne à qui ces Marchandises ou Services sont revendus. (c) Le Vendeur ne fera valoir aucune revendication, ni aucun droit de propriété sur les dessins, spécifications ou autres documents fournis par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre des présentes, et le Vendeur n’utilisera pas ces dessins, spécifications ou autres documents (sauf dans le cadre de la présente Commande) sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. (d) Le Vendeur signera et fera signer par ses sous-traitants et autres tiers travaillant pour son compte tous les actes jugés nécessaires ou appropriés par l’Acheteur en vertu des paragraphes (a) et (b) des présentes. (e) Toute information que le Vendeur pourrait divulguer à l’Acheteur concernant la conception, la fabrication, la vente ou l’utilisation des Marchandises ou Services sera réputée avoir été divulguée dans le cadre de la contrepartie de la présente Commande, et le Vendeur ne pourra faire valoir aucune réclamation à l’encontre de l’Acheteur du fait de l’utilisation ou de la revente de ceux-ci par l’Acheteur. L’Acheteur n’accorde aucune indemnisation au Vendeur pour toute violation de brevet, de marque, de droit d’auteur ou de droits sur les données. (f) En aucun cas, le Vendeur ne vendra ou ne distribuera de quelque manière que ce soit à des personnes autres que l’Acheteur ou des parties autorisées par écrit par l’Acheteur, des Marchandises, fournitures, matériaux ou objets de quelque nature que ce soit qui sont imprimés ou comportent les logos, noms commerciaux, marques de commerce ou étiquettes de l’Acheteur, même s’ils ont été rejetés par l’Acheteur pour non-conformité.
13. Modifications : L’Acheteur peut, par ordre écrit, modifier l’une ou plusieurs des conditions suivantes de la présente Commande : (i) les spécifications, conceptions, dessins ou critères de performance ; (ii) le mode d’expédition ou d’emballage ; (iii) le lieu d’inspection, d’acceptation ou de livraison ; (iv) le calendrier de livraison ; et (v) la quantité. Dans ce cas et si cela s’avère approprié, l’Acheteur peut demander par écrit un ajustement équitable des prix, de la garantie, des conditions de livraison ou des dispositions d’indemnisation de la présente Commande, et le Vendeur peut, par écrit, réclamer le remboursement du coût de tout matériel excédentaire ou travail en cours, mais non celui des frais de conception, d’ingénierie ou de développement, d’outillage spécial ou d’équipement à usage général, à moins que ces éléments n’aient été spécifiquement commandés et facturés séparément dans la présente Commande, à condition toutefois que le Vendeur s’efforce, en tout état de cause, de fournir avec diligence les Marchandises ou Services prévus par la présente Commande telle que modifiée. Toute réclamation ou demande du Vendeur au titre du présent paragraphe (b) sera réputée abandonnée si elle n’est pas formulée par écrit et reçue par l’Acheteur dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception par le Vendeur de l’ordre de modification écrit.
14. Confidentialité de la commande ; Divulgation d’informations : (a) Les informations confidentielles (ci-après, les « Informations confidentielles ») comprennent, sans s’y limiter, toutes les informations, qu’elles soient écrites ou orales, sous quelque forme que ce soit, y compris, sans limitation, les informations relatives à la recherche, au développement, aux produits, aux méthodes de fabrication, aux secrets d’affaires, aux plans d’affaires, aux clients, aux fournisseurs, aux finances, aux données relatives au personnel, aux Produits du travail (tels que définis dans les présentes) et à tout autre document ou information considéré comme exclusif par l’Acheteur et se rapportant aux activités ou affaires actuelles ou prévues de l’Acheteur, qui est divulgué directement ou indirectement au Vendeur. (b) La présente Commande est confidentielle, et le Vendeur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, divulguer toute information relative à la présente Commande ou dérivée de celle-ci, sauf si cela est nécessaire pour garantir l’exécution. Sauf autorisation contraire de l’Acheteur, le Vendeur ne doit pas faire de publicité ni publier le fait qu’il s’est engagé à fournir à l’Acheteur les Marchandises ou Services. (c) Le Vendeur aura connaissance des Informations confidentielles de l’Acheteur (telles que définies ci-dessous) dans le cadre de l’exécution de la présente Commande. Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles pendant et après la résiliation ou l’expiration de la présente Commande. (d) En outre, les « Informations confidentielles » désignent toute information exclusive ou confidentielle d’un tiers divulguée au Vendeur dans le cadre de la fourniture de Marchandises ou de Services à l’Acheteur. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations (i) dont le Vendeur avait légalement connaissance sans restriction de divulgation avant que l’Acheteur ne les lui divulgue, (ii) qui sont ou deviennent de notoriété publique sans qu’il y ait eu acte illicite ou omission de la part du Vendeur, (iii) dont le Vendeur a pris connaissance de manière indépendante sans utiliser les Informations confidentielles, comme en attestent des documents appropriés, ou (iv) qui sont par la suite légalement fournies au Vendeur par un tiers de plein droit et sans restriction de divulgation. En outre, le Vendeur peut divulguer des Informations confidentielles dont la divulgation est requise en vertu d’une exigence d’une agence gouvernementale ou d’une loi, à condition que le Vendeur en informe rapidement l’Acheteur avant la divulgation. Le Vendeur s’engage à ne pas copier, modifier ou divulguer, directement ou indirectement, toute Information confidentielle. En outre, le Vendeur s’engage à limiter la diffusion interne des Informations confidentielles aux seuls employés du Vendeur qui ont besoin d’en connaître, et à prendre des mesures pour s’assurer que cette diffusion est ainsi limitée, y compris la signature par les employés du Vendeur d’accords de non-divulgation comportant des dispositions substantiellement similaires à celles énoncées dans les présentes. En aucun cas, le Vendeur n’utilisera moins de diligence et de moyens que ceux qu’il utilise pour protéger ses propres informations de même nature, mais en tout état de cause pas moins de la diligence raisonnable pour empêcher l’utilisation non autorisée des Informations confidentielles. Le Vendeur s’engage en outre à ne pas utiliser les Informations confidentielles sauf dans le cadre de l’exécution des présentes et n’utilisera pas ces Informations confidentielles à son propre profit ou au profit d’un tiers. Le mélange des Informations confidentielles avec les informations du Vendeur n’affectera pas la nature confidentielle ou la propriété de celles-ci telles que stipulées dans les présentes. Toutes les Informations confidentielles sont et resteront la propriété de l’Acheteur. Sur demande écrite de l’Acheteur ou à la résiliation de la présente Commande, le Vendeur devra restituer, transférer ou céder à l’Acheteur toutes les Informations confidentielles, y compris tous les Produits du travail, tels que définis dans les présentes, ainsi que toutes leurs copies.
15. Pays les plus favorisés / Offre compétitive. Si, à tout moment pendant la durée de validité de la présente Commande, le Vendeur vend des marchandises ou fournit des services substantiellement similaires aux Marchandises et/ou Services fournis en vertu des présentes à l’un de ses autres clients se trouvant dans une situation similaire, à un prix inférieur ou avec une remise supérieure à ceux alors en vigueur en vertu des présentes, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et ce dernier aura droit à ce prix inférieur pour ses commandes de ces Marchandises et/ou Services tant que ce prix inférieur sera en vigueur. La présente disposition ne s’applique pas lorsqu’un article individuel est vendu à un prix inférieur à une autre partie, mais cette partie, dans son ensemble, paie des prix plus élevés pour les articles achetés par l’Acheteur en vertu des présentes. Si l’Acheteur reçoit une offre de bonne foi d’un fournisseur tiers pour la fourniture de tout ou partie des Marchandises ou Services devant être fournis par le Vendeur en vertu des présentes et que cette offre est substantiellement identique ou autrement adaptée à tout ou partie des Marchandises ou Services, à des conditions substantiellement similaires à celles énoncées dans la présente Commande (« Offre concurrente »), et que le prix global que l’Acheteur serait tenu de payer pour la gamme de Marchandises et/ou de Services concernés au titre de l’Offre concurrente est inférieur au prix global en vigueur pour la gamme de Marchandises et/ou de Services concernés au titre de la présente Commande, l’Acheteur peut alors notifier au Vendeur les conditions de l’Offre concurrente. Si le Vendeur ne choisit pas par écrit de modifier la présente Commande pour s’aligner sur l’Offre concurrente dans les quinze (15) jours suivant la réception par le Vendeur de la notification de l’Acheteur relative à cette Offre concurrente, l’Acheteur aura le droit de résilier la présente Commande en ce qui concerne les Marchandises et/ou Services concernés qui sont énoncés dans ladite Offre concurrente.
16. Cession et délégation : Ni la présente Commande, ni aucun droit ou obligation en vertu de celle-ci ne peuvent être cédés ou autrement transférés par le Vendeur, volontairement ou de plein droit, même avec la majorité des actions ou des actifs du Vendeur, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, et toute cession ou tout transfert de ce type sans ce consentement sera nul et non avenu et sans effet quelconque. Les Conditions de la présente Commande s’appliquent au profit de, et lient, tous les successeurs et ayants droit de l’Acheteur ainsi que tous les successeurs et ayants droit autorisés du Vendeur. Tout consentement de l’Acheteur à une cession ne sera pas considéré comme une renonciation au droit de l’Acheteur de recouvrer et/ou de compenser des créances découlant de la présente transaction ou de toute autre transaction avec le Vendeur, ses divisions, ses sociétés affiliées ou ses filiales, ou de régler ou d’ajuster des questions avec le Vendeur sans notification aux successeurs et ayants droit autorisés.
17. Résiliation : Outre tout autre recours prévu par la loi ou en équité, l’Acheteur aura le droit de résilier ou d’annuler une Commande, ainsi que toute obligation d’acheter, de vendre ou de fournir un bien ou un service, dans le cas où le Vendeur (a) ne respecte pas l’une des conditions de la Commande ou de tout contrat connexe ; (b) devient insolvable, procède à une cession au profit de ses créanciers, subit ou autorise la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un syndic de faillite ou d’un mandataire similaire pour tout ou partie de son activité ou de ses actifs ; ou (c) se soumet à une procédure de faillite en vertu des lois de toute juridiction relative à l’insolvabilité ou à la protection des droits des créanciers. L’Acheteur peut résilier la présente Commande ou son obligation d’acheter des Marchandises ou des Services auprès du Vendeur pour des raisons de commodité à tout moment par notification écrite adressée au Vendeur. Si une Commande est résiliée pour des raisons de commodité, la date de résiliation ne sera pas inférieure à 10 jours à compter de la date de notification, sauf accord au contraire entre les parties. L’Acheteur est tenu de payer tous les Marchandises ou Services reçus avant la date à laquelle la résiliation prend effet (au prorata si l’Acheteur a payé à l’avance des frais couvrant une période fixe de Services). À moins que l’Acheteur n’ait demandé et obtenu un remboursement pour tout bien non livré ou Service résilié, il a droit à la livraison de tous les Marchandises et à l’achèvement de tous les Services pour lesquels il a payé avant la date d’effet de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation de la présente Commande pour quelque raison que ce soit, le Vendeur informera sans délai l’Acheteur de toutes les Informations confidentielles ou de toute Marchandise du travail en sa possession et, aux frais du Vendeur et conformément aux instructions de l’Acheteur, remettra sans délai à l’Acheteur toutes ces Informations confidentielles et/ou ce Produit du travail.
18. Recours : En cas de violation de la présente Commande par le Vendeur, les recours de l’Acheteur seront cumulatifs et incluront tous les recours disponibles en droit et en équité. Pour l’achat de Marchandises, le seul recours du Vendeur en cas de violation de la présente Commande par l’Acheteur sera le droit de réclamer des dommages-intérêts d’un montant égal à la différence entre le prix du marché des matières premières, des composants, des travaux en cours et de toute Marchandise finie en stock au moment de la violation et le prix d’achat spécifié dans la Commande, mais n’inclura aucun coût de conception, d’ingénierie ou de développement, d’outillage spécial ou d’équipement à usage général, à moins que ces éléments n’aient été spécifiquement commandés et facturés séparément dans la présente Commande.
19. Limitation de responsabilité : EN AUCUN CAS L’ACHETEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE VENDEUR OU UN TIERS, AU TITRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE, DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU D’ACTIVITÉ, OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA PRÉSENTE COMMANDE, QUE L’ACHETEUR AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
20. Travailleur indépendant : L’Acheteur n’exerce aucune influence ni aucun contrôle sur le Vendeur ni ses employés, et ne s’intéresse qu’aux résultats à obtenir dans le cadre de la présente Commande. La manière et les moyens d’atteindre ces résultats relèvent du contrôle exclusif du Vendeur. Le Vendeur est un prestataire indépendant à tous égards, sans pouvoir explicite ou implicite de lier l’Acheteur par contrat ou de toute autre manière. Ni le Vendeur, ni ses employés, agents ou sous-traitants ne sont des agents ou des employés de l’Acheteur, et ne peuvent donc prétendre à aucun avantage social de l’Acheteur, y compris, sans s’y limiter, tout type d’assurance. Le Vendeur est responsable de tous les coûts et dépenses liés à l’exécution de ses obligations au titre de la présente Commande et doit fournir ses propres fournitures et équipements.
21. Force majeure : Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne peuvent être tenus responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations et responsabilités au titre de la présente Commande lorsque ce manquement ou ce retard est dû à des causes indépendantes de leur volonté, telles que, sans s’y limiter, une guerre, des grèves ou des lock-out, un embargo, une situation d’urgence nationale, une insurrection ou une émeute, des actes d’ennemis publics, un incendie, inondation ou autre catastrophe naturelle, à condition que la partie défaillante ait pris des mesures raisonnables pour notifier à l’autre partie, par écrit, le manquement ou le retard, que la partie défaillante ne soit pas responsable de ce retard, que ce manquement ou ce retard n’ait pas pu être évité par des précautions raisonnables, et que ce manquement ou ce retard ne puisse raisonnablement être contourné par la partie défaillante par le recours à des sources alternatives, des plans de contournement ou d’autres moyens. La défaillance des sous-traitants et l’impossibilité d’obtenir des matériaux ou de la main-d’œuvre ne sont pas considérées comme un retard de force majeure.
22. Avis : Sauf si la Commande peut être envoyée par la poste locale, par télécopie ou par voie électronique, toutes les notifications et autres communications prévues aux présentes devront être faites par écrit, adressées au Vendeur ou à l’Acheteur, et seront réputées avoir été remises lorsque (a) elles auront été remises en mains propres, (b) envoyés par service de messagerie express avec accusé de réception écrit, ou (c) trois (3) jours après leur envoi, affranchis, par courrier prioritaire ou recommandé, avec accusé de réception.
23. Renonciation : L’Acheteur ne sera en aucun cas, par un acte, un retard, une omission ou de toute autre manière, réputé avoir renoncé à l’un quelconque des droits ou recours prévus par la présente Commande, et aucune renonciation ne sera valable à l’encontre de l’Acheteur à moins d’être écrite, signée par un représentant autorisé de l’Acheteur, et uniquement dans la mesure qui y est stipulée. La renonciation de l’Acheteur à un droit ou à un recours en vertu des Conditions de la présente Commande à une occasion donnée ne saurait être interprétée comme une renonciation à un droit ou à un recours dont l’Acheteur disposerait autrement à une occasion future. L’acceptation de tout article ou paiement ne saurait donc constituer une renonciation à un manquement.
24. Compensation : Le Vendeur accepte que l’Acheteur ait le droit de compenser les montants qui pourraient devenir exigibles par l’Acheteur envers le Vendeur en vertu de la présente Commande ou autrement, par toute dette présente ou future du Vendeur envers l’Acheteur, qu’il s’agisse d’argent, de stocks prépayés ou autre, qu’elle découle de la présente Commande ou d’autre part.
25. Arbitrage : Tout litige découlant du présent Accord qui ne peut être réglé sera soumis à un arbitrage exécutoire à Toledo, dans l’Ohio, conformément aux règles de l’American Arbitration Association. La demande d’arbitrage doit être formulée par écrit et préciser les détails de chaque litige. Chaque partie a le droit de procéder à la communication préalable conformément aux Règles fédérales de procédure civile. Le jugement rendu sur la sentence arbitrale peut être enregistré auprès de tout tribunal compétent et est exécutoire dans toute la mesure permise par la loi. Chaque partie prendra en charge ses propres frais et dépens liés à cet arbitrage.
26. Divers : (a) Les différentes dispositions de la présente Commande sont divisibles et toute décision constatant la nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition quelconque de la présente n’aura aucune incidence sur la validité et l’effet des autres dispositions valides de la présente. (b) La présente Commande contient l’intégralité de l’Accord entre l’Acheteur et le Vendeur concernant l’objet des présentes et remplace toutes les autres négociations et accords antérieurs et contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre eux relatifs à l’objet des présentes. Aucune autre déclaration ou incitation, qu’elle soit orale ou autre, n’a été faite par l’une ou l’autre des parties en rapport avec les présentes. Les Conditions de la présente Commande prévaudront nonobstant toute divergence avec les conditions de tout accusé de réception ou autre document soumis par le Vendeur. Nonobstant ce qui précède, la présente Commande ne remplacera ni ne se substituera à aucun accord écrit signé par les deux parties et portant sur le même objet que la présente Commande ou ses bons de commande connexes. (c) La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Accord seront déterminées conformément au droit matériel de l’État de l’Ohio, sans égard à ses règles de conflit de lois ni à tout autre principe régissant les conflits de lois. Le Vendeur accepte par la présente la compétence de tout tribunal local, d’État ou fédéral situé dans l’État de l’Ohio et renonce à toute objection que le Vendeur pourrait soulever pour cause de compétence inappropriée ou de « forum non conveniens » quant à la conduite de toute procédure devant un tel tribunal.
L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Marchandises est par les présentes expressément écartée par les parties et ne s’appliquera pas aux Conditions de la présente Commande. (d) Toute action à l’encontre de l’Acheteur découlant de la présente transaction doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur ; à défaut, elle sera prescrite. (e) Les titres des sections figurant dans la présente confirmation sont insérés à titre de référence uniquement et n’affectent en rien le sens ou l’interprétation de la présente Commande.
